J.O. 12 du 14 janvier 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 16 décembre 2005 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes transformés et relatif aux prunes d'ente séchées (ANIFELT)

NOR : AGRP0600040A


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune de marché dans le secteur des fruits et légumes ;

Vu l'article L. 632-3 du livre VI du code rural relatif à l'organisation interprofessionnelle agricole ;

Vu l'arrêté du 4 octobre 1976 portant reconnaissance de l'Association nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transformés (ANIFELT) ;

Vu l'accord conclu le 9 août 2005 par les organisations professionnelles membres de l'Association nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transformés (ANIFELT),

Arrêtent :


Article 1


Les disposititions de l'accord interprofessionnel susvisé relatif aux prunes d'ente séchées, conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes transformés (ANIFELT), figurant en annexe (1) du présent arrêté sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle pour la durée de la campagne 2005-2006. Toutefois, par dérogation aux dispositions précédentes, ne sont pas concernés par l'extension :

- le point 3 de l'article 10 ;

- au point 4 de l'article 13, la mention « (ou elle sera assise sur leurs achats de prunes d'ente séchées valorisés au prix minimum UE HT) » ;

- la dernière phrase de l'article 17.

Article 2


Le directeur des politiques économique et internationale et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 décembre 2005.


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des politiques économique et internationale :

Le conseiller référendaire

à la Cour des comptes,

E. Allain

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

Le chef de service,

L. Valade


(1) Le texte de l'accord interprofessionnel peut être consulté au siège du Comité national interprofessionnel de la pomme de terre (CNIPT), 9, rue d'Athènes, 75009 Paris, ou au bureau de l'organisation des filières et secrétariat du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire au ministère de l'agriculture et de la pêche, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.